Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu l'arrêté du 1er décembre 1995 modifié portant création d'un concours commun d'admission d'élèves dans les écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines placées sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie ;
Vu l'arrêté du 13 mai 1998 fixant le montant des droits d'inscription pour les recrutements d'élèves dans les écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines ;
Sur proposition du vice-président du Conseil général des mines et des directeurs des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines,
Arrête :
TITRE Ier
ORGANISATION DU CONCOURS :
DISPOSITIONS GENERALES
Art. 1er. - Il est organisé en 1999 un concours commun d'admission d'élèves en deuxième année de formation initiale des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines (ENSTIM) placées sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie. Ce concours est ouvert aux élèves de nationalité française et de nationalité étrangère issus des classes préparatoires de deuxième année aux grandes écoles scientifiques MP-MP*, PC-PC*, PSI-PSI*, PT-PT* et TSI ou possédant une formation équivalente. A leur admission dans l'une des écoles, les élèves recrutés ont la qualité d'élèves titulaires.
Art. 2. - Il est créé une commission du concours commun d'admission en deuxième année de formation initiale des ENSTIM. Cette commission a la même composition, le même fonctionnement et les mêmes prérogatives que la commission du concours commun d'admission en première année des ENSTIM définie à l'article 2 de l'arrêté du 1er décembre 1995 modifié susvisé.
Art. 3. - Les élèves candidats au concours d'admission en deuxième année de formation initiale des ENSTIM pour les filières MP-MP*, PC-PC* et PSI-PSI* doivent obligatoirement s'inscrire à la session de 1999 du concours d'admission en première année aux écoles nationales supérieures des mines de Paris et de Saint-Etienne, dit « concours commun Mines-Ponts ».
Art. 4. - Les élèves candidats au concours d'admission en deuxième année de formation initiale des ENSTIM pour la filière PT-PT* et pour la filière TSI doivent obligatoirement s'inscrire respectivement à la banque filière PT (physique-technologie) et aux concours communs polytechniques filière TSI (technologie et sciences industrielles).
Art. 5. - Tous les candidats au concours d'admission en deuxième année de formation initiale des ENSTIM doivent être inscrits à l'épreuve d'évaluation des travaux d'initiative personnelle encadrés (TIPE) organisée en commun par le concours commun Mines-Ponts, le concours Centrale-Supélec, les concours communs polytechniques et la banque PT (physique-technologie).
TITRE II
ADMISSIBILITE ET ADMISSION
Art. 6. - Le concours commun d'admission en deuxième année de formation initiale des ENSTIM comporte deux phases successives : une phase d'admissibilité et une phase d'admission.
Chapitre Ier
Filières MP-MP*, PC-PC* et PSI-PSI*
Art. 7. - L'admissibilité au concours commun d'admission en deuxième année de formation initiale des ENSTIM pour les filières MP-MP*, PC-PC* et PSI-PSI* est prononcée au vu des résultats obtenus par les candidats à certaines épreuves écrites du concours commun Mines-Ponts ouvert en 1999 dont la liste et les coefficients figurent dans la notice du concours commun visée à l'article 24 ci-dessous. La commission du concours visée à l'article 2 ci-dessus dresse la liste, par filière, des candidats admissibles pour ces filières au concours commun d'admission en deuxième année de formation initiale des ENSTIM.
Art. 8. - Les épreuves écrites se déroulent aux dates et dans des centres déterminés par le concours commun Mines-Ponts.
Art. 9. - Les candidats déclarés admissibles passent les épreuves orales dont la liste est fixée à l'article 11 ci-dessous. Les épreuves orales se déroulent aux dates et dans des centres déterminés par le concours commun d'admission en deuxième année de formation initiale des ENSTIM.
Tout candidat qui ne se présente pas à la totalité des épreuves orales perd définitivement le bénéfice de son admissibilité.
Art. 10. - Les candidats déclarés admissibles doivent indiquer les écoles pour lesquelles ils souhaitent concourir en précisant obligatoirement leur ordre préférentiel. Si un candidat ne mentionne pas une (ou plusieurs) école(s) dans son ordre préférentiel, il ne peut prétendre intégrer cette (ou ces) écoles(s) à l'issue du concours.
Les modalités et le délai dans lesquels l'indication de l'ordre préférentiel doit être effectuée sont précisés dans la notice visée à l'article 24 ci-dessous.
Art. 11. - La nature des épreuves orales est fixée comme suit :
a) Candidats des filières MP-MP* et PC-PC* :
- mathématiques ;
- physique et chimie ;
- langue vivante ;
- entretien avec un jury ;
- travaux d'initiative personnelle encadrés.
b) Candidats de la filière PSI-PSI* :
- mathématiques ;
- sciences industrielles ;
- langue vivante ;
- entretien avec un jury ;
- travaux d'initiative personnelle encadrés.
Les coefficients des épreuves orales figurent dans la notice du concours commun visée à l'article 24 ci-dessous.
Le programme des connaissances des épreuves orales de mathématiques, de physique et chimie et de sciences industrielles est le programme, défini par le ministre chargé de l'éducation nationale, de la filière indiquée par le candidat à son inscription au concours commun Mines-Ponts.
La langue vivante est celle que le candidat a indiquée lors de son inscription au concours commun d'admission en deuxième année de formation initiale des ENSTIM.
Art. 12. - A l'issue des épreuves orales, le nombre total de points obtenus au concours commun d'admission en deuxième année de formation initiale des ENSTIM est calculé en additionnant le nombre total de points obtenus aux épreuves écrites d'admissibilité et le nombre de points obtenus aux épreuves orales.
Pour chacune des filières MP-MP*, PC-PC* et PSI-PSI*, le classement et l'affectation des candidats dans les écoles s'effectuent selon les modalités strictement identiques et décrites ci-après :
12.1. La commission du concours commun visée à l'article 2 ci-dessus fixe le seuil d'admission, c'est-à-dire le nombre total de points minimum qu'un candidat doit obtenir au concours pour être déclaré classé et arrête la liste, par ordre de mérite, des candidats classés. L'ordre de mérite au concours commun prime sur l'ordre préférentiel visé à l'article 10 ci-dessus.
12.2. A partir de la liste considérée, il est constitué un tableau des candidats classés pour chaque école. Chaque candidat est classé dans le tableau de chaque école pour laquelle il a demandé à concourir, en respectant l'ordre de mérite au concours.
Si N est le nombre de places offertes par une école, on désigne par tableau principal de cette école les N premiers candidats classés, à un instant donné du processus d'affectation. Le tableau complémentaire est constitué de l'ensemble des candidats classés au-delà de ce rang N, au même instant donné du processus d'affectation. Au cours du processus d'affectation, toute suppression d'un candidat d'un tableau principal conduit à une entrée dans ce tableau principal du premier candidat du tableau complémentaire correspondant.
Tout candidat du tableau principal de l'école qui correspond au choix le plus élevé possible de son ordre préférentiel, à un instant donné du processus d'affectation, est supprimé des tableaux principaux et des tableaux complémentaires de toutes les écoles choisies à un niveau inférieur de son ordre préférentiel.
Tout candidat du tableau principal de l'école qui correspond au premier choix de son ordre préférentiel doit valider son intégration définitive, selon des modalités fixées dans la notice visée à l'article 24 ci-dessous.
Tout candidat à qui il est proposé une intégration dans une école qui ne correspond pas à son choix le plus élevé de son ordre préférentiel devra, selon des modalités fixées dans la notice visée à l'article 24 ci-dessous, indiquer son intention :
- intégration définitive dans l'école qui lui est proposée ;
- ou intégration provisoire dans l'école qui lui est proposée, dans l'attente d'une proposition d'intégration dans une école correspondant à un choix de niveau supérieur ;
- ou désistement de l'école qui lui est proposée, dans l'attente d'une proposition d'intégration dans une école correspondant à un choix de niveau supérieur ;
- ou désistement global du concours.
La procédure d'affectation est renouvelée jusqu'à concurrence du nombre de places fixé par chaque école dans la filière considérée ou jusqu'à la fin de la procédure.
Chapitre II
Filière PT-PT*
Art. 13. - L'admissibilité au concours commun d'admission en deuxième année de formation initiale des ENSTIM pour la filière PT-PT* est prononcée au vu des résultats obtenus par les candidats à certaines épreuves écrites de la banque filière PT (physique-technologie) dont la liste et les coefficients figurent dans la notice du concours commun visée à l'article 24 ci-dessous. La commission du concours visée à l'article 2 ci-dessus dresse la liste des candidats admissibles pour la filière PT au concours commun d'admission en deuxième année de formation initiale des ENSTIM.
Art. 14. - Les épreuves écrites se déroulent aux dates et dans des centres déterminés par la banque filière PT.
Art. 15. - Les candidats déclarés admissibles passent des épreuves orales dont la nature est fixée comme suit :
- mathématiques ;
- sciences industrielles ;
- langue vivante ;
- entretien avec un jury ;
- travaux d'initiative personnelle encadrés.
Les coefficients des épreuves orales figurent dans la notice du concours commun visée à l'article 24 ci-dessous.
Les épreuves orales se déroulent aux dates et dans des centres déterminés par le concours commun d'admission en deuxième année de formation initiale des ENSTIM.
Tout candidat qui ne se présente pas à la totalité des épreuves orales perd définitivement le bénéfice de son admissibilité.
Le programme des connaissances des épreuves orales de mathématiques et de sciences industrielles est le programme de la filière PT-PT*, défini par le ministre chargé de l'éducation nationale. La langue vivante est choisie par le candidat lors de sa confirmation de participation aux épreuves orales parmi les trois langues suivantes : allemand, anglais ou espagnol.
Art. 16. - Le classement et l'affectation dans les écoles des candidats de la filière PT-PT* au concours commun d'admission en deuxième année de formation initiale des ENSTIM s'effectuent par la procédure d'admission décrite dans la brochure dénommée « Intégrer une école » et diffusée par la banque filière PT (physique-technologie).
Chapitre III
Filière TSI
Art. 17. - L'admissibilité au concours commun d'admission en deuxième année de formation initiale des ENSTIM pour la filière TSI est prononcée au vu des résultats obtenus par les candidats à certaines épreuves écrites des concours communs polytechniques filière TSI dont la liste et les coefficients figurent dans la notice du concours commun visée à l'article 24 ci-dessous. La commission du concours visée à l'article 2 ci-dessus dresse la liste des candidats admissibles pour la filière TSI au concours commun d'admission en deuxième année de formation initiale des ENSTIM.
Art. 18. - Les épreuves écrites se déroulent aux dates et dans des centres déterminés par les concours communs polytechniques, filière TSI.
Art. 19. - Les candidats déclarés admissibles passent les épreuves orales des concours communs polytechniques filière TSI dont la liste figure dans la notice du concours commun visée à l'article 24 ci-dessous. Tout candidat qui ne se présente pas à la totalité des épreuves orales perd définitivement le bénéfice de son admissibilité.
Art. 20. - Le classement et l'affectation dans les écoles des candidats de la filière TSI au concours commun d'admission en deuxième année de formation initiale des ENSTIM s'effectuent par la procédure d'admission décrite dans la brochure dénommée « Intégrer une école » et diffusée par les concours communs polytechniques.
TITRE III
DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 21. - Le montant des frais d'inscription au concours commun d'admission en deuxième année de formation initiale des ENSTIM est le même que celui fixé à l'article 2 de l'arrêté du 13 mai 1998 susvisé. Ce montant est identique quel que soit le nombre d'ENSTIM auxquelles le candidat postule.
Art. 22. - Le nombre maximum de places offertes au concours commun d'admission d'élèves en deuxième année de formation initiale des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines est de 87, ainsi réparties par filière et par école :
Art. 23. - A l'issue du concours, pour que son admission dans une école soit effective, chaque candidat doit fournir à cette même école un dossier administratif comportant les pièces suivantes :
- une fiche d'état civil et de nationalité, ou un document équivalent émanant d'une autorité nationale compétente s'il est de nationalité étrangère ;
- un certificat de scolarité de sa dernière année de formation ;
- un engagement, signé par le candidat s'il est majeur ou par ses parents ou tuteurs légaux s'il est mineur, d'acquitter, à des dates fixées par le directeur de l'école, les droits et frais de scolarité et de subvenir à toutes ses dépenses d'entretien.
Les candidats français masculins doivent fournir une attestation de recensement.
Art. 24. - Les modalités pratiques d'exécution des mesures du présent arrêté sont fixées dans la notice du concours commun d'admission d'élèves en deuxième année des ENSTIM mise à disposition des candidats.
Art. 25. - Le vice-président du Conseil général des mines et les directeurs des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 novembre 1998.